Conditions générales des ventes de la centrale de réservation (extraits)

 

Les Offices de Tourisme autorisés, dans le cadre de la loi du 13 juillet 1992, peuvent assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations, de loisirs et d’accueil d’intérêt général dans leur zone d’intervention. Ils facilitent la démarche du public en lui offrant un choix de prestations. Les Offices de Tourisme sont des organismes locaux de tourisme, mis à la disposition des prestataires qui n’en sont pas membres et qui ont passé, avec eux, une convention de mandat. Dans ce cadre, Lyon Tourisme et Congrès souhaite pouvoir vendre par Internet diverses prestations réservées aux particuliers, à titre individuel, lesquelles seront régies par les présentes conditions générales de vente.

 

La commande de Prestations est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévus à cet effet. Sont également applicables à l’offre et à la fourniture des Prestations, selon des modalités identiques aux Conditions Générales, les conditions spécifiques des Partenaires indiquées sur le descriptif de la prestation et sur la confirmation de réservation. L’acte d’achat et/ de réservation signifie l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions spécifiques des partenaires.

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce site conformément aux Conditions Générales.

 

Sauf cas de fraude dont il lui appartient de rapporter la preuve, l’Utilisateur est responsable financièrement de ses démarches sur le site, notamment de l’utilisation qui sera faite de son nom d’Utilisateur et de son mot de passe. Il garantit également la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur le site. Toute utilisation du site qui serait frauduleuse ou qui serait jugée frauduleuse, qui contreviendrait aux présentes conditions générales de vente, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Prestations proposées par les Partenaires ou autres fonctionnalités du Site.

 

 

Toute commande en ligne suppose l'adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes conditions générales de vente, lesquelles sont visibles et consultables sur les pages du site. Only Lyon Tourisme & Congrès met à votre disposition sur Internet des informations ayant pour but d'orienter vos recherches. Les descriptions et photographies des prestations référencées sur le site ont pour unique objet d'évoquer la prestation choisie et n'ont qu'une valeur indicative. 

 

Si le client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des prestations qu’il souhaite commander, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces prestations auprès de l’Office de Tourisme.

 

En passant commande, le client reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des prestations commandées.

Le contrat de prestations devient ferme et définitif lorsque le client a validé la page sa réservation sur le site Internet sur laquelle figure le récapitulatif des prestations commandées.

Tant que ces conditions ne sont pas remplies, le contrat de prestations ne sera pas considéré comme formé et l’Office de Tourisme ne sera nullement tenu de réaliser les prestations commandées.

 

 

Sauf mention contraire, les prix de vente sont affichés en Euros, TVA comprise, hors frais de réservation, de livraison ou d'émission et commande avec obligation de paiement.

Des taxes locales additionnelles payables sur place peuvent être imposées par les autorités locales (taxe touristique, taxe de séjour,…) et sont à votre charge. Les paiements s'effectuent par carte bancaire par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé. 

 

Les prix correspondent aux prestations stipulées et telles que celles-ci y sont décrites. Only Lyon Tourisme & Congrès se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses prestations et en accord avec le prestataire. En cas de modification, le prix appliqué sera celui en vigueur à la date de validation de la page « PANIER ». Les prix figurant peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées, sauf si ces modifications intervenaient plus de 30 jours avant la date de départ prévue.

 

Lors de la réservation, le client dialogue directement avec le serveur de paiement sécurisé de la banque d’Only Lyon Tourisme et Congrès qui garantit la confidentialité des informations fournies. Le serveur de paiement sécurisé effectue la vérification de la validité de la carte bancaire utilisée avant d'accorder l'autorisation de paiement et confirme automatiquement le résultat.

 

Les horaires indiqués sont à respecter afin de garantir le bon déroulement de la prestation. En cas de retard et sans manifestation de la part du client au sujet de son heure d’arrivée, la réservation est garantie selon le bon vouloir du prestataire. En cas d’obligation par le prestataire de ne pas attendre les clients retardataires, un report d’activité sera proposé au client. Si aucune date de substitution ne peut être trouvée, seul le client est responsable de son retard et une pénalité de 100% du montant de la prestation sera facturée. 

 

Il peut advenir que certaines activités proposées par les prestataires et indiquées dans le descriptif figurant sur le site, soient supprimées notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure, de séjour hors saison touristique, ou lorsque le nombre de participants requis pour la réalisation de l’activité n’est pas atteint. L'annulation d'une quelconque activité pour un cas de force majeure ou en raison du comportement d'un tiers au contrat ne saurait en tout état de cause entraîner un quelconque dédommagement au profit de l'Utilisateur par Only Lyon Tourisme & Congrès.

Dans le cas de l’achat de visites guidées, le lieu de rendez-vous est indiqué dans la fiche descriptive des visites guidées et sur les documents de confirmation de réservation. Les visites dépendent des jours et heures d’ouverture des différents monuments, musées et établissements. En cas de fermeture imprévue, l’Office de Tourisme ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-réalisation d’une visite, cette fermeture imprévue étant considérée comme un cas fortuit.

 

Dans le cas d’une annulation de visites guidées par l’Office de Tourisme, lorsqu’avant le début de la prestation l’Office de Tourisme annule une de ses visites guidées, il doit en informer le client par tous moyens. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé et sans pénalité des sommes versées. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’il est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le client d’une autre visite guidée proposée par l’Office de Tourisme.

 

 

Dès validation de la réservation, dans les conditions fixées à l’article 3 des présentes conditions générales de vente, le client recevra par écrit électronique une confirmation de réservation que celui-ci devra remettre et/ou présenter aux prestataires auxquels il aura recours.

 

Ces confirmations de réservation pourront toutefois, en fonction des délais entre la date de réservation et la date du séjour, être remises directement au client à son arrivée à l’Office du Tourisme ou à défaut le client pourra se munir de son numéro de réservation stipulé sur la confirmation de réservation ainsi que de sa carte d'identité et se présenter auprès du prestataire.

 

 

En cas d’annulation totale ou partielle par le client, l’Office de Tourisme appliquera de plein droit au client des pénalités, dans les conditions ci-après fixées :

 

* Si l’annulation totale ou partielle intervient, au moins 72 heures avant le début de la prestation (l'heure prise en compte est fixée à 12h00 le jour prévu de l'arrivée), aucune pénalité ne sera appliquée et le client ne sera facturé d’aucune somme et le montant total de la commande passé sera reversé au client. Sauf conditions spécifiques précisées dans le descriptif de l’établissement et sur la confirmation de réservation.

 

* Si l’annulation totale ou partielle intervient moins de 72 heures avant le début de la prestation une pénalité de 100% du montant sera facturée au client. Il en sera de même si le client bien que n’ayant pas annulé en tout ou partie les prestations commandées ne se présente pas pour la réalisation de celles-ci.

 

* Si une réservation de dernière minute est réalisée (moins de 72 heures avant la date d’arrivée). Toute annulation entraînera automatiquement une facturation d’une pénalité de 100% du montant de la ou des prestation(s) sera facturé au client.

 

* Si le client n’annule pas sa réservation ou ne s’est pas présenté auprès d’un prestataire, il lui sera facturé une pénalité de 100% du montant de la prestation réservée (facture no show = non venu). Le montant du prix de ces prestations étant alors prélevé sur votre carte bancaire. A défaut de dispositions particulières mentionnées sur le site préalablement à la réservation, toute modification (changement de date de départ ou de retour, horaires...) ou toute annulation émanant de l’Utilisateur, entraîne, à l'exception des cas de force majeure et sauf accord plus favorable du prestataire concerné, la perception de frais d’un montant correspondant à 100 % du prix de la prestation.

 

* Pour tout achat d'un produit simple avec envoi postal ou retrait physique au Pavillon, Place Bellecour, celui-ci est annulable et remboursable uniquement avant expédition du produit ou retrait au Pavillon

 

Les conditions d’annulation sont appliquées pour l’ensemble des prestations en vente dans cette centrale de réservation sauf cas spécifiques précisées à la clientèle dans le descriptif de l’établissement ou du produit et sur la confirmation de réservation.

 

En outre, en cas de réémission de billet ou d’une nouvelle réservation faisant suite à une annulation ou à une modification émanant de l’utilisateur, il est précisé que le prix du nouveau billet ou de la nouvelle réservation peut être supérieur à celui du premier billet ou de la première réservation. 

L'annulation d'une réservation doit obligatoirement être déclarée auprès d’Only Lyon Tourisme & Congrès.

 

 

Les prestataires se réservent le droit d’annuler toute réservation en cas de forces majeures et d’en modifier la date.

Il en sera notamment ainsi en matière de grève des moyens de transport, de manifestations, du personnel hôtelier, de conditions climatiques (intempéries, tempêtes...), des conditions hydrologiques (crues, inondations...), fermeture d’établissements, et géographiques.

En cas d’obligation par le prestataire d’annuler la prestation avant que le client ait pu commencer l’activité, un report de l’activité sera proposé au client.

 

 

Les sites Internet d’Only Lyon Tourisme et congrès sont en conformité avec la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et libertés » et avec le RGPD, Règlement Général sur la Protection des Données.

Toutes les informations relatives à la collecte et à la conservation des données personnelles de nos clients sont méthodiquement conservées dans un registre comportant toutes les pièces annexes (rapports internes, courriers, comptes rendus de réunions, etc.) permettant de démontrer qu’ONLYLYON Tourisme et Congrès respecte les dispositions de la loi de janvier 78 et du RGPD et qu’elle exerce pleinement, en la matière, les responsabilités qui lui sont dévolues. Ce registre est tenu à jour et prend en compte toutes les modifications intervenant dans le traitement.

Le responsable du traitement des données personnelles que vous nous avez communiquées directement est est ONLYLYON Tourisme et Congrès, Place Bellecour – BP 2254 – 69214 LYON CEDEX 02 France.

Pour certaines données transmises par nos partenaires, acteurs du tourisme sur la destination, nous agissons en tant que sous-traitant en leur nom et pour leur compte

Certaines prestations techniques (hébergement, dédoublonnage, mise en qualité des données, connaissance client) sont confiées à nos prestataires (EQUANCY, n° SIREN 433 754 066, cabinet conseil en Stratégie, 47 rue de Chaillot, 75116 Paris). Conformément à l’Article 28 du RGPD, ce prestataire est lié par une clause de stricte confidentialité qui lui interdit toute utilisation des données qui lui sont confiées non-prévue dans le contrat de prestation et qui lui impose de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles qui satisfont aux exigences de sécurité et de protection des données personnelles.

Pour les traitements des données que vous nous avez communiquées directement à partir de notre site internet et sur la base légale de l'exécution du contrat ou de notre intérêt légitime : gestion des contrats, des commandes, des livraisons et des factures, comptabilité et en particulier gestion des comptes clients et suivi de la relation, traitement des opérations relatives à la gestion clients, opérations de prospection (gestion d’opérations techniques de prospection de normalisation, d’enrichissement et de déduplication des données), sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test de produit et de promotion, élaboration de statistiques commerciales et développement de la connaissance client.

Pour les traitements de données communiquées par nos partenaires et sur la base légale de l’exécution du contrat qui nous lie à eux : collecte et conservation des données des clients et prospects des partenaires, traitements de connaissance clients (données anonymisées), opérations de communication électronique pour une prise de parole touristique non-commerciale pour le compte et au nom de tous les partenaires.

Pour les besoins du traitement dont les finalités sont décrites précédemment, les données collectées et traitées sont les suivantes :

• L’identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), numéro de télécopie, adresses de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du client
• Les données relatives aux moyens de paiement : relevé d’identité postale ou bancaire, numéro de chèque, numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire ;
• Les données relatives à la transaction telles que le numéro de la transaction, le détail de l’achat, de l’abonnement, du bien ou du service souscrit ;
• La situation familiale, économique et financière : vie maritale, nombre de personnes composant le foyer, nombre et âge du ou des enfant(s) au foyer, profession, domaine d’activité, catégorie socioprofessionnelle ;
• Les données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes de documentation, demandes d’essai, produit acheté, service ou abonnement souscrit, quantité, montant, périodicité, adresse de livraison, historique des achats et des prestations de services, retour des produits, origine de la vente (vendeur, représentant, partenaire, affilié) ou de la commande, correspondances avec le client et service après-vente, échanges et commentaires des clients et prospects, personne(s) en charge de la relation client ;
• Les données relatives aux règlements des factures : modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés ;
• Les données relatives à la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion ;
• Les données relatives à l’organisation et au traitement des jeux-concours, de loteries et de toute opération promotionnelle telles que la date de participation, les réponses apportées aux jeux-concours et la nature des lots offerts ;
• Les données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des produits, services ou contenus, notamment leur pseudonyme.

Les destinataires de vos données personnelles sont nos propres équipes de gestion et nos prestataires techniques.

En plus des données collectées sur ce site, les entités partenaires d’ONLYLYON pour la transmission de leurs données clients et prospects sont à retrouver sur cette page.

Ces transmissions s’opèrent dans le cadre d’une charte de bonnes pratiques qui régit les relations entre ONLYLYON et ses entités partenaires.

 

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Le fait qu’Only Lyon Tourisme & Congrès ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des conditions générales de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l'une de ces dispositions.

 

Dans le cas où l'une des dispositions des conditions générales de vente serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

 

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